Amendement n° AC642
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le second alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dénommés instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour une école de la confiance. » »
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Remplace le terme « transfert » par un changement d'appellation pour maintenir la continuité juridique des locaux.
Intention : Sécuriser juridiquement l'occupation des locaux par les INSPE en évitant que la notion de « transfert » ne rompe la continuité des conventions passées entre l'État et les départements.
Exposé sommaire
La formulation de l’article 11 est perfectible car il n’est pas exact de parler de transfert, les INSPE n’étant pas une entité qui se substitue aux ESPE, mais un changement d’appellation d’une entité existante.
L’article L. 722‑1 permet aujourd’hui aux ESPE d’utiliser les locaux départementaux précédemment affectés aux écoles normales primaires puis aux IUFM. Le nom de ces anciennes structures est maintenu dans la partie du code de l’éducation relative aux droits et obligations de l’État et des département concernant les IUFM, les ESPE et désormais les INSPE pour conserver le fondement législatif aux conventions État - départements pour l’affectation et l’utilisation des locaux des écoles normales par les IUFM puis les universités (pour les ESPE et enfin les INSPE).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).