Amendement n° AC640
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
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Subordonne les principes de confiance, d'engagement et d'exemplarité au respect des obligations de neutralité des fonctionnaires.
Intention : Verrouiller l'interprétation des nouveaux principes de l'éducation pour empêcher qu'ils ne servent de prétexte à une remise en cause de la liberté d'opinion des agents, en rappelant la primauté de l'obligation de neutralité.
L'amendement intervient pour encadrer juridiquement des concepts à forte charge symbolique et potentiellement extensibles : la « confiance », l'« engagement » et l'« exemplarité ». En renvoyant explicitement à la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, l'auteur cherche à empêcher que ces nouveaux principes ne servent de levier pour restreindre la liberté d'opinion ou la vie politique des agents. Le rejet de toute interprétation dérive de ces principes qui pourrait heurter la neutralité ou la liberté d'opinion montre que le législateur a voulu sanctuariser le statut de l'agent public face à une possible dérive managériale ou idéologique de la notion d'exemplarité.
Exposé sommaire
L’article 1er vise à inscrire la confiance au rang des grands principes qui régissent notre système éducatif. Il a vocation à irriguer l’ensemble des articles du Code de l’éducation, de sorte que ceux-ci devront être lus à la lumière de ce nouveau socle de confiance.
Il ne limite en rien la liberté d’expression des fonctionnaires.
Cet amendement vise à le réaffirmer de la manière la plus claire, en prévoyant que les dispositions de cet article s’entendent « dans le respect de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». Cette loi garantit la liberté d’opinion aux fonctionnaires, et dispose qu’aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques.
Elle précise également que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, qu’il est tenu, dans l’exercice de ses fonctions, à l’obligation de neutralité et qu’il doit faire preuve de discrétion professionnelle.
Les notions d’ « engagement » et d’ « exemplarité » devront donc s’entendre dans le strict cadre de ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).