Amendement n° AC638
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la protection aux élèves à besoins éducatifs particuliers, incluant les élèves en situation de handicap.
Intention : L'auteur cherche à élargir le périmètre de l'accompagnement scolaire en passant d'une logique de compensation du handicap à une logique de réponse aux besoins de l'élève, protégeant ainsi une catégorie plus large de publics vulnérables.
L'amendement vise à substituer ou compléter la notion de handicap par celle, plus vaste, de « besoins éducatifs particuliers ». En adoptant cette modification, le législateur accepte de sortir d'une approche purement médicale ou invalidante du handicap pour adopter une approche pédagogique et inclusive. Le rejet de cette extension aurait limité l'action de la loi aux seules situations de handicap reconnu, alors que l'adoption permet de couvrir des profils plus divers (troubles de l'apprentissage, difficultés sociales ou psychologiques) qui nécessitent un aménagement sans pour autant relever du handicap au sens strict.
Exposé sommaire
Les élèves en situation de handicap font partie des élèves à besoins éducatifs particuliers - notion plus large.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).