Amendement n° AC637
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après l’article L. 511‑2‑1, est inséré un article L. 511‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2‑2. – Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l’article L. 241‑12, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement. » »
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Instaure une consultation obligatoire des lycéens via leurs délégués lors des autoévaluations de l'établissement.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la participation des élèves en transformant une procédure administrative d'autoévaluation en un levier de démocratie scolaire, garantissant que la voix des usagers soit intégrée aux processus de pilotage de l'établissement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir l'organisation d'une consultation des lycéens par les conseils des délégués pour la vie lycéenne, dans le cadre des autoévaluations réalisées en amont des évaluations d’établissement, prévues au 2° de l’article L. 241‑12.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).