Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC635

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté Mme Anne-Christine Lang (LAREM) Article 9 Déposé le 29/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , en réalisant ou en faisant réaliser des évaluations ; ».

Ce que ça change · analyse IA

Autorise le Conseil d'évaluation de l'école à mandater des chercheurs pour diversifier les analyses du système éducatif.

Intention : Institutionnaliser le recours à l'expertise scientifique externe pour sortir le Conseil d'une évaluation purement administrative ou institutionnelle et renforcer sa légitimité par la pluralité des regards.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que le Conseil d'évaluation de l'école, dans sa mission d'enrichissement du débat public sur l'éducation, réalise ou fasse réaliser des évaluations, en faisant appel à des chercheurs, par exemple. L'objectif poursuivi est de diversifier les regards et les analyses sur notre système éducatif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).