Amendement n° AC634
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« attribue »,
insérer les mots :
« de manière pérenne ».
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Pérennise le financement des communes pour l'instruction à trois ans, face au risque d'une aide ponctuelle.
Intention : Sécuriser les budgets locaux en transformant une charge de service public nouvelle en une compétence financièrement pérenne de l'État.
L'amendement transforme une aide qui pouvait être perçue comme une dotation exceptionnelle ou conjoncturelle en une ressource structurelle. En répondant aux inquiétudes des associations de communes, le législateur refuse de faire peser sur les collectivités locales le risque financier d'une nouvelle obligation de service public. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de créer une obligation d'instruction, mais d'en assumer le coût de manière durable, ancrant ainsi la mesure dans la durée plutôt que dans l'urgence budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les ressources supplémentaires qui seront attribuées par l’État aux communes en raison de l’instauration d’une obligation d’instruction à trois ans le soient de manière pérenne. Il s’agit de répondre aux inquiétudes exprimées par les associations de communes, qui craignent pour l’avenir de ces financements au-delà de l’année solaire 2019‑2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).