Amendement n° AC633
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les contrôles réalisés par les services du ministère de l’éducation nationale auprès des enfants instruits en famille tiennent compte de la situation particulière des enfants en situation de handicap ou connaissant un trouble de santé invalidant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).