Amendement n° AC628
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ; ».
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Harmonise le texte avec l'obligation d'instruction dès 3 ans en intégrant les classes enfantines au périmètre de l'école maternelle.
Intention : Mettre en adéquation le cadre juridique de l'enseignement avec la nouvelle réalité structurelle de l'école, en sécurisant le statut des enfants de 3 ans.
Exposé sommaire
Amendement de coordination tenant compte de l’absorption des classes enfantines par les écoles maternelles en raison de l’instauration d’une obligation d’instruction à partir de trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).