Amendement n° AC626
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Adapte le texte à l'obligation d'instruction dès 3 ans en intégrant les classes enfantines au périmètre des maternelles.
Intention : Harmoniser les structures scolaires avec la nouvelle réalité de l'instruction obligatoire pour éviter tout vide juridique ou administratif entre les classes enfantines et l'école maternelle.
Exposé sommaire
Amendement de coordination tenant compte de l’absorption des classes enfantines par les écoles maternelles en raison de l’instauration d’une obligation d’instruction à partir de trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).