Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC626

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté Mme Anne-Christine Lang (LAREM) Article 3 Déposé le 29/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑8, les mots : « , les classes enfantines » sont supprimés ; ».

Ce que ça change · analyse IA

Adapte le texte à l'obligation d'instruction dès 3 ans en intégrant les classes enfantines au périmètre des maternelles.

Intention : Harmoniser les structures scolaires avec la nouvelle réalité de l'instruction obligatoire pour éviter tout vide juridique ou administratif entre les classes enfantines et l'école maternelle.

Coordination Impact 15/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement de coordination tenant compte de l’absorption des classes enfantines par les écoles maternelles en raison de l’instauration d’une obligation d’instruction à partir de trois ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).