Amendement n° AC621
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »
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Délègue aux rectorats la responsabilité de garantir la mixité sociale dans les établissements d'enseignement international.
Intention : Institutionnaliser un contrôle étatique sur la composition sociale des établissements d'excellence pour prévenir leur dérive vers une ségrégation socio-économique.
En transférant la mission de veille à la mixité sociale aux rectorats, l'amendement déplace le curseur de la gestion locale (souvent liée aux collectivités ou aux établissements eux-mêmes) vers une autorité académique étatique. Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas laisser la mixité au libre arbitre des établissements internationaux, mais veut en faire un levier de régulation piloté par l'État pour éviter la création de « ghettos » d'élite.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier aux rectorats la mission de veiller à la mixité sociale au sein des établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).