Amendement n° AC620
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. »
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Introduit une évaluation de l'équilibre de l'offre d'enseignement international pour éviter les disparités territoriales.
Intention : Imposer un contrôle de l'État sur la répartition géographique de l'enseignement international pour garantir une équité territoriale face aux dynamiques de marché.
L'adoption de cet amendement transforme une disposition qui semblait purement organisationnelle en un outil de pilotage stratégique. En imposant une « appréciation sur le caractère équilibré de l'offre », le législateur ne se contente plus de réguler l'enseignement international, il s'astreint à une mission de surveillance de la répartition géographique et qualitative de ces établissements. Cela révèle une volonté de l'État de ne pas laisser le marché de l'enseignement international s'auto-organiser de manière anarchique ou concentrée uniquement dans les grands pôles urbains, mais d'en faire un levier d'aménagement du territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à disposer d'une appréciation sur le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).