Amendement n° AC616

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté Mme Fannette Charvier (LAREM) Article 6 Déposé le 29/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« compétente de l’État ».

les mots :

« de l’État compétente ».

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).