Amendement n° AC611
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer le neuvième alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la dénomination actuelle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Intention : Éviter une modification cosmétique et inutile du Code de l'action sociale et des familles pour ne pas alourdir le projet de loi avec des changements de nomenclature sans impact sur le fond.
Exposé sommaire
Le 4° porte sur la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées créée par le code de l’action sociale et des familles. Il faudrait changer son nom dans ce code, ce qui n’est pas opportun dans le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).