Amendement n° AC607
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit des familles à choisir un établissement sans expérimentation pour empêcher le contournement de la carte scolaire.
Intention : Verrouiller l'application de la carte scolaire en supprimant un levier de dérogation qui permettrait aux familles d'échapper aux établissements expérimentaux.
L'amendement retire une disposition qui créait une exception au principe de la carte scolaire. En supprimant la garantie d'accès aux établissements 'hors expérimentation', le législateur refuse de créer une voie de dérogation fondée sur le choix pédagogique des parents. Le rejet de cette option montre que la volonté de maintenir la cohérence de la sectorisation géographique prime sur la liberté de choix des familles face aux réformes pédagogiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les dispositions prévoyant que l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas d’expérimentation soit garanti aux élèves dont les familles le désirent. Il vise à éviter que ces dispositions ne puissent être utilisées à des fins d’évitement d’établissements et de contournement de la carte scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).