Amendement n° AC596
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
les mots :
« à certaines ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les dérogations ne visent que certaines règles du statut général, évitant ainsi de fragiliser l'unité de la fonction publique.
Intention : Sécuriser juridiquement les pratiques de gestion des ressources humaines de l'Éducation nationale en limitant le champ de la dérogation pour éviter toute remise en cause de l'unité du statut général.
L'amendement intervient pour sécuriser juridiquement des pratiques déjà existantes dans l'Éducation nationale (mutations, évaluations) qui s'écartent du droit commun. En refusant de parler de dérogation au « statut général » pour parler de dérogation à « certaines dispositions », le législateur évite de créer un régime d'exception total qui pourrait être contesté. Le rejet d'une interprétation trop large permet de maintenir la cohérence de la fonction publique d'État tout en sanctuarisant les spécificités de gestion propres aux métiers de l'éducation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la dérogation prévue au statut général de la fonction publique pour les corps des psychologues de l’éducation nationale, les CPE, les directeurs d’établissement et les personnels d’inspection ne porte pas sur l’ensemble du statut général évidemment, mais sur certaines de ses dispositions qui se conjuguent mal avec la gestion des ressources humaines dans l’éducation nationale.
Ces dérogations existent déjà pour les enseignants à l’article 10 de la loi de 1984 portant statut de la fonction publique d’État. Elles s’appliquent aussi, par assimilation, aux corps précités mais la base juridique est fragile. L’article 15 du projet de loi donne une base légale à des dérogations notamment en matière de mutation (par exemple, dans l’éducation nationale, il y a des critères de priorité de même rang que ceux prévus par le statut général de la fonction publique, comme la stabilité dans l’emploi ou le fait de travailler en réseau d’éducation prioritaire) et en matière d’évaluation (dérogation à l’entretien annuel)... Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une dérogation à l’ensemble du statut, cet amendement propose de préciser qu’il s’agit de certaines dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).