Amendement n° AC592
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« territorialement ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la désignation d'un recteur spécifique par celle de « recteur compétent » pour s'adapter à la nouvelle hiérarchie régionale.
Intention : Sécuriser juridiquement la future architecture hiérarchique des rectorats en rendant le texte compatible avec une gestion par grappes de régions académiques.
L'amendement vise à préparer le terrain juridique pour une réforme structurelle de l'Éducation nationale. En substituant la notion de « recteur compétent » à une désignation fixe, le législateur anticipe la création de régions académiques élargies où un recteur de région exercerait une autorité sur d'autres recteurs. Le rejet de cette précision aurait figé le texte dans une organisation territoriale obsolète, empêchant la fluidité de la gouvernance lors du redécoupage prévu.
Exposé sommaire
Par cohérence avec le projet de redécoupage des circonscriptions académiques, qui ne devrait pas conduire à fermer de rectorats, la solution retenue étant que l’actuel recteur de région académique se verrait doté d’une autorité hiérarchique sur les autres recteurs de la région, il est proposé de retenir une référence au "recteur compétent".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).