Amendement n° AC583
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque le nombre de candidats est supérieur aux capacités d’accueil, l’autorité académique fixera un pourcentage minimal de places réservées à des élèves boursiers pour chaque sections des EPLEI. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de garantir un accès juste et équitable aux EPLEI aux élèves relevant de catégories sociales défavorisées.
Les EPLEI préparent les élèves, soit à l’option internationale du diplôme national du brevet et à l’option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen. Ces filières d'excellence constituent des leviers d'insertion majeurs pour les élèves bénéficiant de ces formations. L'école ayant vocation à lutter contre les déterminismes, il s'avère nécessaire de veiller à la mixité sociale au sein des EPLEI qui ne doivent constituer des établissements réservés à des élites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).