Amendement n° AC572
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
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Passe de 4 à 6 le nombre de personnalités qualifiées pour renforcer l'équilibre face au pouvoir du Ministre.
Intention : Renforcer l'indépendance technique du Conseil en diluant davantage l'influence directe du Ministère par l'ajout d'experts.
L'amendement cherche à modifier la composition du Conseil d'évaluation de l'école en augmentant la part des experts nommés. Bien que le projet de loi initial prévoyait déjà une minorité de représentants du Ministre (4 sur 12), l'auteur soutient que l'indépendance de l'organe de production des outils d'évaluation nécessite un poids plus important des personnalités qualifiées. Son adoption confirme que le législateur considère que l'équilibre du Conseil ne repose pas seulement sur la minorité des représentants de l'État, mais sur une présence accrue d'experts indépendants pour contrebalancer l'influence méthodologique du Ministère.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter le nombre de personnalités qualifiées, membres du Conseil d’évaluation de l’école, de quatre à six.
Le projet de loi propose qu’au sein du Conseil, le collège des personnes choisies par le Ministre de l’éducation nationale « pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif » ne comprenne que quatre membres. L'objectif est ainsi d'augmenter le nombre de personnalités qualifiées, afin d'assurer l'équilibre et l'indépendance souhaités pour ce Conseil d'évaluation de l'école, qui aura pour mission de produire le cadre méthodologique et les outils d’évaluation des établissements conduite par le ministère de l’Education nationale. Si l'indépendance de ce Conseil semble garantie par le projet de loi initial , notamment du fait de la position minoritaire des représentants du ministre (quatre sur douze membres au total), il semble nécessaire d'augmenter également de quatre à six le nombre de personnalités qualifiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).