Amendement n° AC569
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Il coordonne l’activité d’évaluation des services administratifs compétents et du conseil général de l’enseignement et de la recherche. À ce titre, il propose une répartition des moyens alloués à l’évaluation et établit un programme pluriannuel d’évaluation, soumis pour avis au ministre chargé de l’éducation nationale. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme le Conseil d’évaluation en pilote central pour unifier l'évaluation scolaire, face au risque de dispersion des services.
Intention : Centraliser le pilotage de la politique d'évaluation pour lui donner une cohérence stratégique et un impact réel, en s'opposant à la dispersion des compétences ministérielles.
L'amendement propose de rompre avec la fragmentation actuelle de l'évaluation (DGESCO, DEPP, IGEN, IGAENR) en érigeant le futur Conseil d'évaluation en véritable 'instance faîtière'. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de centraliser le pouvoir de pilotage de l'évaluation au sein d'une instance unique, préférant maintenir l'autonomie ou la coexistence des différentes directions et inspections générales, plutôt que de créer un organe de coordination doté d'un pouvoir prescripteur.
Exposé sommaire
Inspiré par les travaux du CEC, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au futur Conseil d’évaluation de l’école pour en faire l’« instance faîtière » de la politique d’évaluation de l’éducation nationale.
Aujourd’hui, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) ne dispose d’aucun pouvoir prescripteur ni d’aucune compétence pour coordonner l’activité des services ministériels concernés. Or on ne compte pas moins de quatre entités en charge de cette politique : la DGESCO, la DEPP, l’IGEN et l’IGAENR.
La fonction d’évaluation apparaît, dès lors, dispersée, voire éclatée, ce qui contribue à la faiblesse de la diffusion des rapports et des études du ministère et au faible impact de cette production, qui est pourtant d’une grande qualité.
S’il était adopté, cet amendement permettrait de parachever le renforcement de la fonction d’évaluation prévu par l’article 9, dont les dispositions font écho à plusieurs recommandations du CEC, en particulier l’établissement d’un programme pluriannuel d’évaluation.
Le Conseil d’évaluation de l’école deviendrait ainsi le pilote de la politique d’évaluation du ministère, qui serait animée par les services compétents (la DEPP et les services statistiques académiques) et le conseil général de l’enseignement et de la recherche, le CGER, que nous proposons, dans un autre amendement, d’instituer en lieu et place des deux inspections générales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).