Amendement n° AC567
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ministre chargé de l’éducation nationale »
les mots :
« par le Premier ministre ».
Ce que ça change · analyse IA
Déplace le pouvoir de nomination des personnalités du Conseil d'évaluation de l'Éducation du Ministre vers le Premier ministre pour renforcer son indépendance.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'évaluation de l'école en l'extrayant de l'influence directe du ministère de tutelle, au risque de créer une tension entre l'autonomie de l'expert et la responsabilité politique du gouvernement.
L'amendement cherche à modifier la hiérarchie de l'autorité de contrôle de l'école. En proposant que la nomination ne dépende plus du ministre de tutelle (l'Éducation nationale) mais du chef du gouvernement (le Premier ministre), l'auteur tente de créer une distance institutionnelle entre l'organe d'évaluation et le pouvoir politique direct qui gère l'administration scolaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle politique direct et de proximité sur le Conseil, privilégiant l'efficacité de l'action ministérielle sur l'autonomie de l'organe d'évaluation.
Exposé sommaire
Complémentaire de l’amendement visant à porter de quatre à huit le nombre de personnalités qualifiées nommées au sein du conseil d’évaluation de l’école, le présent amendement vise à ce que celles-ci soient nommées par le Premier ministre et non par le ministre chargé de l’éducation nationale.
Cette modalité de nomination à très haut niveau permettrait à la fois d’asseoir l’autorité du Conseil et de garantir son indépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).