Amendement n° AC566
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Huit ».
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Double le nombre d'experts pour éviter une parité stricte avec le ministère, entre besoin d'indépendance et contrôle étatique.
Intention : Renforcer l'indépendance scientifique de l'évaluation de l'école en empêchant le ministère de neutraliser les avis d'experts par un poids politique égal.
L'amendement tente de briser l'équilibre symétrique (4 experts contre 4 représentants du ministre) instauré par le projet de loi. En proposant de passer à 8 experts, l'auteur cherche à restaurer une prépondérance du savoir scientifique sur la volonté politique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle paritaire, voire une influence ministérielle équivalente à celle de la communauté scientifique, au risque de fragiliser l'autonomie de l'instance d'évaluation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter le nombre de personnalités qualifiées, membres du Conseil d’évaluation de l’école, de quatre à huit.
Le projet de loi propose qu’au sein du Conseil, le collège des personnes choisies par le ministre de l’éducation nationale « pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif » ne comprenne que quatre membres.
Actuellement, le CNESCO comprend, sur un total de quatorze membres, huit chercheurs, ce nombre élevé de personnalités constituant, avec la présence de quatre parlementaires, une garantie d’indépendance.
Compte tenu de ce précédent, la division par deux du nombre des experts extérieurs prévue par le projet de loi ne nous paraît pas souhaitable pour assoir la légitimité scientifique du CEE, d’autant que ce chiffre sera égal à celui des représentants du ministre.
L’équilibre porté par le projet – quatre personnalités qualifiées, d’un côté, et quatre représentants du ministre, de l’autre – ne nous semble pas, en effet, optimal : il va à l’encontre du souhait, exprimé par tous, que l’éducation nationale se dote d’une instance d’évaluation qui ne soit pas coupée des acteurs ministériels, ce qui est légitime, mais, en même temps, ne publie rien qui ne respecte l’exigence scientifique et l’indépendance de la recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).