Amendement n° AC565
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe de quatre à six le nombre d'experts pour éviter une parité stricte avec les représentants du ministre.
Intention : Renforcer l'indépendance scientifique du Conseil face à l'influence de l'État en créant un léger déséquilibre numérique en faveur des experts.
L'amendement cherche à rompre l'équilibre parfait (4 contre 4) instauré par le projet de loi entre les représentants de l'État et les experts nommés. En augmentant le nombre de personnalités qualifiées, l'auteur tente de prévenir une capture de l'instance d'évaluation par le pouvoir exécutif. Le rejet de la parité numérique vise à garantir que la légitimité scientifique ne soit pas neutralisée par la présence des représentants ministériels, transformant ainsi un organe de contrôle en un organe de simple consultation.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cet amendement vise à porter le nombre de personnalités qualifiées, membres du Conseil d’évaluation de l’école, de quatre à six.
Le projet de loi propose qu’au sein du Conseil, le collège des personnes choisies par le ministre de l’éducation nationale « pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif » ne comprenne que quatre membres.
Actuellement, le CNESCO comprend, sur un total de quatorze membres, huit chercheurs, ce nombre élevé de personnalités constituant, avec la présence de quatre parlementaires, une garantie d’indépendance.
Compte tenu de ce précédent, la division par deux du nombre des experts extérieurs prévue par le projet de loi ne nous paraît pas souhaitable pour assoir la légitimité scientifique du CEE, d’autant que ce chiffre sera égal à celui des représentants du ministre.
L’équilibre porté par le projet – quatre personnalités qualifiées, d’un côté, et quatre représentants du ministre, de l’autre – ne nous semble pas, en effet, optimal : il va à l’encontre du souhait, exprimé par tous, que l’éducation nationale se dote d’une instance d’évaluation qui ne soit pas coupée des acteurs ministériels, ce qui est légitime, mais, en même temps, ne publie rien qui ne respecte l’exigence scientifique et l’indépendance de la recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).