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Amendement n° AC556

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Tombé Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM) Article 2 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« enfant »,

insérer les mots :

« , français ou étranger, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à conserver la référence aux enfants français et étrangers dans l’article L. 131‑1 du code de l’éducation relatif à l’instruction obligatoire.

En effet, il paraît important de continuer à consacrer l’égal accès à l’éducation et à l’instruction des enfants étrangers comme des droits fondamentaux, garantis tant par le droit international que par le droit interne. A titre d’exemple, la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dispose que « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction » et que sont prohibées « les différences de traitements fondées notamment sur l’origine nationale » (article 14).

Saisi à de nombreuses reprises à ce sujet, le Défenseur des droits note que « si tous les enfants sans exception doivent pouvoir accéder au système éducatif dès leur plus jeune âge, bien souvent, ce droit est ignoré ou, ce qui est plus grave, contesté par ceux-là mêmes qui sont chargés d’appliquer la loi » (Les droits fondamentaux des étrangers en France, mai 2016, URL : https ://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/736160170_ddd_rapport_droits_etrangers.pdf ). Il s’agit donc par le présent amendement de garantir l’instruction obligatoire pour les enfants français et étrangers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).