Amendement n° AC554
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est supprimé ;
2° Au début de l’avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette formation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’alinéa 6 de l’article L.112-1 indique que « Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande ».
Or, en raison de l’obligation d’instruction obligatoire fixée à 3 ans cet alinéa devient obsolète et doit donc être supprimé.
Par conséquence, pour une meilleure compréhension de cet article, l’alinéa 7 est modifié.
Le mot « Elle » est remplacé par « Cette formation ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).