Amendement n° AC548
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Le premier alinéa de l’article L. 914‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine d’amende est encourue par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. » »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la responsabilité pénale aux parents d'élèves inscrits dans un établissement scolaire privé illégal.
Intention : Sanctionner moralement et financièrement les familles pour les contraindre à retirer leurs enfants des structures illégales, en déplaçant la pression de l'autorité vers le foyer.
L'amendement visait à transformer une sanction administrative et pénale ciblant uniquement les gestionnaires en une sanction collective touchant les familles. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas étendre la responsabilité pénale par ricochet : la loi cherche à sanctionner l'auteur de l'infraction (le dirigeant) sans faire peser la faute sur les parents, qui sont ici considérés comme des tiers ou des victimes indirectes du système illégal, plutôt que comme des complices.
Exposé sommaire
La loi prévoit une amende de 15 000 € lorsqu’une personne dirige un établissement scolaire privé ouvert illégalement. Le présent amendement propose d’élargir cette peine aux parents des enfants inscrits dans ces établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).