Amendement n° AC547
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° ter Ceux qui font l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’interdiction pour les personnes dites « fichées S », soupçonnées de visées terroristes ou d’atteinte à la sûreté de l’État, d’ouvrir un établissement scolaire privé hors contrat. La protection de nos enfants rend impérative l’adoption d’une telle mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).