Amendement n° AC546
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, à la condition que cette dernière ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. A défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés. »
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Impose un accord entre communes pour le financement des écoles privées de langues régionales, visant l'égalité avec le public.
Intention : L'auteur cherche à imposer une solidarité territoriale entre communes pour soutenir l'enseignement privé en langues régionales, afin de ne pas pénaliser les communes d'accueil par rapport au secteur public.
L'amendement cherche à supprimer une asymétrie de traitement entre l'enseignement public et privé en matière de financement de la scolarisation des enfants en langues régionales. En proposant que le coût soit partagé entre la commune de résidence et la commune d'accueil (comme pour le public), l'auteur tente d'uniformiser la charge financière. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction de régime entre le secteur public et le secteur privé, laissant la charge financière du privé aux seules communes d'accueil ou selon des modalités différentes, évitant ainsi une extension automatique des obligations de solidarité intercommunale au secteur privé.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit que la participation financière à la scolarisation des enfants en établissements du premier degré privés qui dispensent un enseignement de langue régionale doive faire l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Il s’agit de rétablir un parallélisme avec l’article L. 212‑8 du code de l’éducation concernant les écoles publiques dispensant d’un enseignement de langue régionale qui se voient appliquer cette disposition depuis l’adoption de la Loi NOTRe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).