Amendement n° AC541
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots :
« , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'enseignement bilingue immersif dans le Code de l'éducation pour sortir de l'ambiguïté du terme « bilingue ».
Intention : Légitimer et sécuriser juridiquement les modèles d'enseignement par immersion, souvent portés par le secteur associatif, face à une définition légale trop étroite.
L'amendement visait à combler un vide juridique en nommant explicitement l'immersion linguistique, une pratique largement pratiquée par des structures associatives mais non explicitement protégée par la loi de 2013. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une définition plus floue ou restrictive de l'enseignement bilingue, évitant ainsi de donner un statut légal renforcé à des modèles pédagogiques (l'immersion) qui sortent du cadre classique de l'enseignement bilingue de soutien.
Exposé sommaire
Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, l’article L. 312‑10 du code de l’éducation reconnaît l’enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Il n’est toutefois pas fait mention de l’enseignement bilingue dit immersif, ce à quoi propose de remédier cet amendement en reconnaissant dans la loi toutes les formes d’enseignement bilingue qui sont dispensés en France.
Cet enseignement est dispensé en majorité par des établissements d’enseignement associatifs qui assurent un enseignement laïc. Il peut, toutefois, également être appliqué par des établissements d’enseignement confessionnel voire par des établissements publics locaux d’enseignement de manière expérimentale. De plus, cet enseignement bénéficie d’une reconnaissance au niveau réglementaire puisque l’arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la mise en place d’un enseignement bilingue en langues régionales précise dans son article 2 qu’un tel enseignement peut être mis en place dans les zones d’influence des langues régionales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).