Amendement n° AC539
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Double l'amende pour défaut d'inscription scolaire malgré mise en demeure, opposant fermeté éducative et proportionnalité des sanctions.
Intention : Renforcer la coercition de l'État pour garantir l'obligation scolaire en punissant plus sévèrement l'inertie des parents, au risque de transformer une mesure d'accompagnement en une mesure purement punitive.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de doubler l’amende prévue en cas de non inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement sans excuse valable, et ce en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).