Amendement n° AC538 (Rect)
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
L’instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie dans des conditions fixées par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une autorisation préalable de l'inspecteur d'académie pour l'instruction en famille, opposant contrôle étatique et liberté parentale.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur les contenus éducatifs en érigeant l'inspecteur d'académie en gardien de la conformité aux valeurs républicaines, afin de limiter les dérives de déscolarisation par conviction.
L'amendement vise à transformer le régime de l'instruction à domicile, passant d'un régime de déclaration (où l'on informe l'État) à un régime d'autorisation (où l'État doit donner son accord). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche de contrôle *a posteriori* plutôt que de filtrage *a priori*. En refusant de soumettre les parents à l'aval de l'inspecteur d'académie, le législateur préserve la présomption de capacité des familles à instruire leurs enfants, tout en évitant de transformer l'instruction à domicile en un parcours de validation idéologique ou administrative complexe.
Exposé sommaire
En 2011, l’école à la maison concernait 18 800 enfants. En 2017, elle a dépassé les 25 000 élèves. Certes cette pratique reste marginale en France mais l’augmentation de l’instruction à domicile doit nous interpeller. Les raisons qui l’expliquent sont multiples mais une situation croissante doit nous inquiéter : celle de parents déscolarisant leurs enfants pour les scolariser dans des écoles qui ne respectent pas les valeurs de la République.
C’est pourquoi cet amendement propose de compléter la procédure applicable à l’instruction à domicile. A la déclaration annuelle auprès du maire et de l’autorité compétente en matière d’éducation, nous proposons d’ajouter une autorisation préalable délivrée par l’inspecteur d’académie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).