Amendement n° AC531
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
Ce que ça change · analyse IA
Indexe la compensation financière sur les effectifs réels plutôt que sur une base fixe de 2018-2019.
Intention : Garantir que le transfert de charges financières suive strictement l'évolution réelle des besoins de terrain pour protéger les budgets locaux face à l'extension de l'instruction obligatoire.
L'amendement visait à rompre avec une base de calcul figée (l'année 2018-2019) pour adopter une approche dynamique basée sur les effectifs réels de l'année précédant le versement. En liant la compensation à l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, l'auteur cherchait à éviter que les communes et EPCI ne supportent le coût de la nouvelle politique publique sans les ressources correspondantes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une prévisibilité budgétaire (base fixe) au détriment de l'équité territoriale et de l'adaptation aux réalités démographiques changeantes.
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’une part de sécuriser juridiquement le dispositif de compensation pour répondre à l’exigence constitutionnelle de libre administration.
Cet amendement prévoit également que la compensation des communes ou EPCI auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée s’effectuera non pas selon une base fixe (basée sur l’année scolaire 2018‑2019), mais selon les effectifs concernés l’année précédant le versement de la compensation par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).