Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC530

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Adopté M. Alexandre Freschi (LAREM) Article 9 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« éducatifs »,

insérer les mots :

« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».

Ce que ça change · analyse IA

Oblige l'adaptation des évaluations selon le handicap de l'élève, opposant égalité de traitement et équité de réussite.

Intention : Institutionnaliser le droit à l'équité pédagogique en verrouillant l'obligation pour l'État d'ajuster ses outils d'évaluation aux singularités des élèves en situation de handicap.

L'amendement transforme une pratique pédagogique souvent laissée à la discrétion des établissements en une obligation législative. En inscrivant le principe de différenciation dans le texte, le législateur reconnaît que l'uniformité de l'évaluation peut constituer une barrière à l'inclusion. Son adoption marque une volonté de passer d'une logique de compensation (donner des moyens) à une logique de conception (adapter l'outil d'évaluation lui-même), ancrant ainsi le droit à l'adaptation comme un pilier de l'évaluation nationale.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

La présente proposition d’amendement entend ancrer dans la législation le principe de différenciation des évaluations conduites par le ministère de l’Education nationale sur les acquis des élèves selon les spécificités de chacun des élèves. Ces dernières font référence à l’adaptabilité des modes d’évaluation en fonction des capacités cognitives, psychiques ou physiques particulières des personnes en situations de handicap.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).