Amendement n° AC529
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement établit un rapport sur les perspectives de carrières des enseignants, la validation des acquis de l’expérience et sur l’opportunité de développer la pratique des postes à profil. Ce rapport est remis au plus tard dans les douze mois après l’adoption du texte aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
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Propose un état des lieux des évolutions de carrière des enseignants pour favoriser la mobilité, face au risque de rigidité des parcours.
Intention : L'auteur cherche à ouvrir la voie à une déconstruction du modèle de carrière linéaire des enseignants pour en faire des agents mobiles et adaptables, au risque de fragiliser la stabilité des corps de l'Éducation nationale.
L'amendement tente d'étendre la philosophie de la loi (la mobilité par la compétence) au corps enseignant, souvent perçu comme un bloc monolithique. En proposant un rapport sur les opportunités de reconversion, l'auteur cherche à briser le déterminisme de la carrière statutaire. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre les réformes de la mobilité pour les salariés du privé/public général et le régime spécifique, très encadré, de la fonction publique d'éducation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire un état des lieux des opportunités d’évolutions de carrières des enseignants afin de répondre aux nouvelles problématiques et défis de l’emploi en France.
Dans un monde où 50 % des emplois seront profondément transformés dans les dix ans à venir, cela passe plus que jamais par un accès plus simple, plus rapide, plus vaste et plus juste à l’atout majeur du XXIe siècle : les compétences.
C’était l’objet du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce projet de loi est le fruit d’un important travail interministériel, qui a également associé le ministère de l’Éducation Nationale. Il serait donc intéressant de permettre à l’ensemble des agents de ce ministère d’avoir, eux aussi, la liberté de choisir leur avenir professionnel.
Les enseignants aussi ne souhaitent plus être figés dans leur carrière,et ils souhaitent pouvoir se projeter dans l’avenir avec confiance
L’objectif du rapport serait donc de trouver des solutions de reconversion ou d’évolution de carrières étroitement liées à la notion de compétence
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).