Amendement n° AC525
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Ce que ça change · analyse IA
Adapte le contrôle de l'instruction en famille aux besoins spécifiques (handicap) plutôt que d'imposer un cadre unique.
Intention : Garantir l'effectivité du droit à l'instruction pour les enfants à besoins spécifiques en empêchant que les modalités de contrôle ne deviennent discriminatoires ou inadaptées à leur condition.
L'amendement vise à transformer un contrôle de l'instruction en famille (IEF) potentiellement uniforme en un dispositif modulable. En introduisant la notion de 'spécificités' liées aux capacités cognitives, psychiques ou physiques, il s'oppose à une vision standardisée de l'évaluation de l'instruction. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de vérifier l'acquisition des savoirs, mais de garantir l'équité de traitement en tenant compte de la vulnérabilité ou de la singularité de l'élève, évitant ainsi que le contrôle ne devienne une barrière insurmontable pour les enfants en situation de handicap.
Exposé sommaire
La présente proposition d’amendement entend ancrer dans la législation le principe de différenciation des modalités du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille par le ministère de l’Education nationale sur les acquis des élèves, selon les spécificités de chacun des élèves. Ces dernières font référence à l’adaptabilité de ce contrôle en fonction des capacités cognitives, psychiques ou physiques particulières des personnes en situations de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).