Amendement n° AC524
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
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Élargir la composition du conseil pédagogique pour inclure les parents et les acteurs locaux, face au risque de dilution de la mission purement pédagogique.
Intention : L'auteur cherche à briser le cloisonnement de l'école en intégrant les parties prenantes de la vie locale dans les décisions de coordination pédagogique, tandis que le rejet protège le sanctuaire de la pédagogie contre une politisation ou une gestion administrative élargie.
L'amendement visait à transformer le conseil pédagogique, organe traditionnellement réservé aux professionnels de l'enseignement, en une instance de gouvernance plus large incluant les parents et les acteurs territoriaux. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la 'concertation pédagogique' (entre pairs et professionnels de l'éducation) et la 'gouvernance de l'établissement' (qui relève d'autres instances comme le conseil d'administration). Le rejet souligne que l'intention de la loi est de préserver l'autonomie technique des enseignants dans la coordination de leurs méthodes, sans l'interférence de partenaires extérieurs au corps professoral.
Exposé sommaire
Dans les établissements secondaires, il est important de veiller à la coordination de l’ensemble des personnels de la communauté éducative : élèves, professeurs, personnels des écoles et établissements, accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), parents d’élèves, collectivités territoriales, acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l’éducation. Cette coordination est assurée par les membres du conseil pédagogique.
L’article L. 421‑5 du code de l’éducation indique :« Dans chaque établissement public local d’enseignement, est institué un conseil pédagogique.
Ce conseil, présidé par le chef d’établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d’enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d’éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).