Amendement n° AC520
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la référence : « article L. 442‑1 », sont ajoutés les mots : « ou à l’article L. 442‑3 » ;
b) Après les mots : « apportée par », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1. »
2° Il est procédé à la même substitution à la seconde phrase du deuxième alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le recrutement d'AESH dans les écoles hors contrat, opposant l'égalité de traitement des élèves à la séparation État/enseignement privé.
Intention : L'auteur cherche à briser la barrière de financement entre le public et le privé hors contrat pour garantir une égalité de moyens face au handicap, tandis que le rejet révèle une volonté de verrouiller l'accès aux aides publiques aux seuls établissements soumis au contrôle de l'État.
L'amendement visait à étendre le dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) aux établissements d'enseignement privé non déclarés comme 'sous contrat'. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre le service public de l'éducation et l'enseignement privé hors contrat. En refusant cette extension, le législateur privilégie le contrôle de l'utilisation des fonds publics et la cohérence du système éducatif national sur l'objectif d'uniformisation de l'accompagnement du handicap.
Exposé sommaire
Cet amendement du GRoupe les Républicains ouvre la possibilité aux écoles hors contrat de recruter des AESH.
Actuellement, les écoles hors contrats ne sont pas éligibles au dispositif des AESH/AVS. Or, aujourd’hui le constat est clair : beaucoup de ces établissements accueillent des élèves en situation de handicap. La réalité de cette situation nous oblige donc à leur ouvrir cette possibilité, y compris afin de veiller à la bonne qualité de l’accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).