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Amendement n° AC516

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Aurélien Pradié (LR) Article 5 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap "ressources" chargés de fournir à d’autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui spécialisé dans l’accompagnement de certains types de handicap ou de certaines activités proposées aux élèves en situation de handicap pendant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, ou de les remplacer à titre ponctuel et temporaire.

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent accompagner les élèves lors des sorties scolaires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Crée des AESH « ressources » pour l'expertise et le remplacement, face au besoin de structurer les compétences.

Intention : Professionnaliser et structurer le corps des AESH en créant une réserve de compétences mobiles pour soutenir les accompagnants moins expérimentés ou spécialisés.

L'amendement visait à transformer la gestion des AESH en passant d'une logique de simple présence à une logique de réseau d'expertise. En proposant la création de postes de « tuteurs » ou « ressources » capables d'intervenir sur tout un département pour conseiller leurs pairs ou assurer des remplacements, l'auteur cherchait à professionnaliser le corps des AESH et à pallier le manque de spécialisation face à la diversité des handicaps. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé d'élargir le périmètre de mission des AESH vers des fonctions de coordination ou de tutorat, préférant maintenir une structure de travail plus cloisonnée ou centrée sur l'accompagnement direct de l'élève.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Le 11 octobre dernier, le Groupe les Républicains a défendu une proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Chacun sait le sort funeste que les députés de la Majorité ont réservé à ce texte pourtant bénéfique à notre pays.

Le présent amendement prévoit que, dans chaque département, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) sera tenu de désigner au moins un accompagnant des élèves en situation de handicap « ressources » – si ce n’est plusieurs, en fonction des effectifs scolaires du département – au(x)quel(s) pourront être confiées des missions :

– soit d’appui au bénéfice des autres accompagnants des élèves en situation de handicap, pour leur fournir des conseils et une expertise spécialisés dans l’accompagnement de certains types de handicap, comme l’autisme, ou de certaines activités proposées aux élèves en situation de handicap, en particulier dans le cadre des temps périscolaire et extrascolaire ;

– soit de remplacement ponctuel et temporaire d’accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant au sein des établissements d’enseignement public ou privé.

Susceptibles d’être mobilisés sur l’ensemble du territoire départemental, ces AESH « ressources » seront ainsi à la disposition des DASEN, des directeurs d’établissements et des enseignants soit pour venir en renfort des autres accompagnants, soit pour proposer à ces derniers un accompagnement spécialisé.

Ces accompagnants « ressources » seront ainsi des ressources à la fois en temps et en compétences, un peu sur le modèle des enseignants spécialisés et des psychologues réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) qui, bien que de plus en plus rares et relevant de l’organisation purement scolaire, dispensent des aides spécialisées aux élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté et apportent l’appui de leurs compétences aux équipes pédagogiques de ces écoles en les aidant à analyser les situations, à reconnaître et prendre en compte les besoins des élèves et à construire des réponses adaptées.

Le dispositif proposé par cet amendement s’inspire peu ou prou de celui, mis en place en région parisienne, des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) désignés comme « tuteurs » pour conseiller, soutenir et guider les accompagnants (en particulier ceux qui sont nouvellement recrutés) et pour faire le lien parfois utile entre ces accompagnants et les équipes pédagogiques (et notamment les enseignants référents et les enseignants « ressources » susceptibles d’apporter une aide pédagogique aux accompagnants).

Cette innovation est une réponse à l’attente forte et fondée de structuration des savoir-faire des accompagnants qui doivent faire face à une diversité croissante des formes de handicap et des réponses à y apporter.

Enfin cet amendement prévoit la possibilité pour les accompagnants des élèves en situation de handicap d’accompagner les élèves pendant les sorties scolaires. Il s’agit là d’une disposition simple qui résonne telle une évidence. Ce n’est pourtant pas aujourd’hui pleinement le cas.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).