Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC514

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Frédéric Reiss (LR) Article 17 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime le redécoupage des circonscriptions académiques pour préserver l'autonomie locale face à la centralisation.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'autonomie de gestion locale et à empêcher une standardisation bureaucratique de l'Éducation nationale en maintenant les structures de proximité.

L'amendement s'oppose à la restructuration des rectorats pour les aligner sur les découpages des grandes régions. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de poursuivre une logique de rationalisation administrative et de recentralisation des politiques éducatives, privilégiant l'uniformité territoriale sur la spécificité des anciens découpages académiques.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer le redécoupage des circonscriptions académiques.

La volonté du Gouvernement est de mettre les rectorats actuels sous la tutelle de rectorats de région basé sur le modèle des grandes régions.

Le Gouvernement est dans une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques et des décisions. C’est une vision bureaucratique qui ne tient pas compte des réalités locales. On va de plus en plus vers l’uniformisation, là où il faudrait de la différenciation.

Un bon équilibre est nécessaire entre la politique nationale et les déclinaisons locales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).