Amendement n° AC511
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le nom des ESPE face au projet de renommage en INSPÉ, dénonçant une réforme de façade sans contenu pédagogique.
Intention : Verrouiller le contenu de la formation des enseignants pour éviter que le Gouvernement ne définisse seul les standards pédagogiques par simple décret.
L'amendement s'oppose à la mutation nominale des ESPE en INSPÉ, mais surtout à la délégation de pouvoir au Gouvernement via la création d'un « référentiel de formation ». Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une transformation de l'identité institutionnelle et une gestion par voie réglementaire (décrets/arrêtés) plutôt que par une définition législative précise des compétences pédagogiques. Le débat révèle une tension entre la volonté de modernisation symbolique du gouvernement et la volonté de l'opposition de sanctuariser l'identité des structures existantes et de limiter le « chèque en blanc » accordé à l'exécutif sur le contenu des formations.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe les Républicains supprime le remplacement du nom des actuelles « Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation » remplacées par les nouveaux « Institut nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation ».
L’article ajoute aussi un « référentiel de formation » arrêté par les ministres en charge de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Ce changement de nom des ESPE a été reconnu par plusieurs acteurs comme inutile. Les ESPE ont été créées en 2013 par la loi pour la refondation de l’école et remplacent les « IUFM ». Alors qu’elles commençaient tout juste à être identifiées par les étudiants et d’une manière générale les acteurs du monde de l’éducation (français et internationaux), ce changement de nom est assez incompréhensible.
Cet article est assez révélateur des limites de la loi en termes d’éducation. En effet, si l’on s’en tient au texte, les ESPE ne font que changer de nom et devront dorénavant respecter un « référentiel de formation », aucune précision n’a été donnée quant à la nature de ce référentiel.
Alors que la formation des futurs professeurs est fondamentale et constitue la pierre angulaire de la réforme, l’ensemble des mesures qui y sont relatives seront de nature réglementaire. Ce référentiel pourrait représenter un intérêt mais le Groupe les Républicains ne souhaite pas signer un chèque en blanc au Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).