Amendement n° AC503
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
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Intègre les établissements d'enseignement international dans le dispositif d'accueil des élèves en situation de handicap.
Intention : Garantir l'égalité des chances en verrouillant l'obligation d'inclusion au sein des établissements spécialisés ou internationaux, afin d'éviter que leur statut particulier ne serve de prétexte à une exclusion de fait des élèves handicapés.
L'amendement élargit le périmètre des structures d'enseignement obligatoirement équipées pour l'inclusion scolaire. En incluant les EPLEI (établissements publics locaux d'enseignement international), le législateur reconnaît que l'excellence ou la spécialisation internationale d'un établissement ne doit pas constituer une barrière à l'accessibilité. L'adoption de cet amendement confirme une volonté d'uniformiser les obligations d'inclusion, empêchant ainsi une segmentation du système éducatif où certains établissements d'élite seraient de fait exclus de la mission de service public de l'école inclusive.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) parmi ceux scolarisant les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).