Amendement n° AC499
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et est dispensée, en associant ses parents ou tuteurs légaux, dans l’intérêt supérieur de celui-ci ».
Exposé sommaire
Cette année, nous célébrerons les 30 ans de l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989.
C’est cette convention qui a introduite la première, dans son article 3, la notion « d’intérêt supérieur de l’enfant ». Il est important que cette notion apparaisse très distinctement dans l’article du Code de l’éducation qui détermine la durée de l’instruction obligatoire, et qu’elle mette surtout en évidence les rôles convergents et déterminants de la communauté éducative et des parents dans la réussite scolaire de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).