Amendement n° AC494
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation informe la famille, dès la déclaration d’instruction par les personnes responsables de l’enfant, des attendus du socle commun de connaissances, de compétences et de culture exigible à la fin de chaque cycle ainsi que des modalités du contrôle pédagogique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer l’accompagnement par l’État des personnes responsables de l’enfant ayant fait le choix de l’instruction à domicile. Il vise à créer un cadre structuré et harmonisé pour que ces parents soient informés en amont des attendus du socle commun de connaissances, de compétences et de culture exigibles à la fin de chaque cycle ainsi que des modalités du contrôle pédagogique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).