Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC493

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Retiré Mme Anne Brugnera (LAREM) Article 5 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Le premier alinéa de l’article 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette déclaration doit se faire avant la fin du premier trimestre lorsque le choix se porte sur une instruction dans la famille. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration d’instruction à domicile avant la fin du premier trimestre afin que les enfants puissent rapidement faire l’objet d’un suivi après leur retrait de l’école. Les contrôles réalisés par la mairie d’une part, l’Éducation nationale d’autre part, pourront ainsi être réalisés avant la fin de l’année scolaire.

Les déclarations tardives d’instruction à domicile empêchent parfois que ces contrôles puissent avoir lieu dans la première année scolaire d’instruction à domicile de l’enfant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).