Amendement n° AC492
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Pour garantir ce contrôle, un numéro d’identification INE est fourni à tout enfant allant avoir trois ans au cours de l’année civile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer le recensement et le suivi des enfants en âge d’être scolarisés par l’attribution par les services de l’Éducation nationale d’un numéro d’identification unique “INE”. Cette identification précoce contribuera à garantir le respect du droit à l’éducation de tous les enfants. Il sera utilisé que l’enfant soit scolarisé dans le public, dans le privé sous ou hors contrat, comme à domicile.
Il servira également à l’entrée dans l’enseignement supérieur, puisqu’il est exigé lors de l’inscription dans Parcoursup.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).