Amendement n° AC485
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’article L. 131‑9 du code de l’éducation, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou le maire ».
Ce que ça change · analyse IA
Donne aux maires le pouvoir de signaler au procureur les enfants non scolarisés, face au constat de l'État.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de proximité des élus locaux pour garantir l'application effective de l'obligation scolaire.
L'amendement vise à décentraliser la surveillance de l'obligation scolaire en transférant une partie de la capacité de signalement de l'État vers les élus locaux. En permettant au maire d'agir sur la base de ses missions de recensement, le législateur reconnaît la proximité du maire comme un levier de contrôle plus efficace que l'administration centrale. Son adoption confirme une volonté de renforcer la responsabilité territoriale dans la lutte contre la déscolarisation, en transformant une mission de constat (le recensement) en une mission de coercition (la saisine du procureur).
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de permettre aux maires de saisir le procureur de la République lorsqu’ils constatent, à travers leur mission de recensement des élèves scolarisés, l’absence d’instruction d’un enfant. Cette possibilité existe d’ores et déjà pour l’autorité de l’État compétente. Le présent amendement étend cette possibilité aux maires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).