Amendement n° AC477
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I (nouveau). – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’école permet un égal accès à la technologie du numérique sur tout le territoire pour permettre à tous les jeunes de développer les mêmes aptitudes et compétences et ainsi susciter leur intérêt et leur créativité. » »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir l'équipement numérique des écoles et la formation des enseignants pour réduire les inégalités d'accès.
Intention : L'auteur cherche à transformer le droit à l'éducation en un droit à une éducation connectée et moderne, en verrouillant l'État sur ses obligations de moyens matériels et pédagogiques.
L'amendement visait à inscrire dans la loi une obligation de moyens et de résultats concernant l'équipement technologique des établissements et la compétence numérique des professeurs. En le rejetant, le législateur refuse de transformer une intention de modernisation en une obligation de résultat contraignante, préférant maintenir une marge de manœuvre budgétaire ou une approche non prescriptive de l'intégration du numérique dans les programmes.
Exposé sommaire
Les statistiques de l’Union européenne montre que moins de la moitié des enfants fréquentent des écoles équipées de technologie numérique et seulement 20 à 25 % reçoivent en enseignements dispensés par des enseignants qui utilisent aisément ces technologies dans la salle de classe.
L’accès égal au numérique doit être facilité pour permettre un enseignement qui privilégiera l’acquisition du socle des fondamentaux tout en veillant à la bonne utilisation des technologies actuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).