Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC476

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Jean-Hugues Ratenon (FI) Article 24 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

« Chapitre ...

« L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines

« Article ...

« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la rénovation des bâtiments dédié à l’enseignement public en situation d’insalubrité, inadaptés au climat et au nombre d’élèves dans les établissements scolaires situés dans les départements et les territoires d’outre-Mer. »

Ce que ça change · analyse IA

Renforcer l'obligation de moyens pour l'entretien des infrastructures scolaires en Outre-mer face à l'urgence sanitaire et climatique.

Intention : Sanctuariser le droit à l'éducation en Outre-mer en imposant des standards d'infrastructures (hygiène, climatisation, capacité d'accueil) pour pallier les carences de l'État.

L'amendement visait à transformer une obligation de résultat ou une simple intention en une obligation concrète de moyens pour l'État en Outre-mer. En s'appuyant sur des exemples de délabrement (rats, absence de cantines, surpeuplement, chaleur extrême), l'auteur cherchait à contraindre le législateur à ne plus seulement constater les inégalités, mais à garantir des conditions d'accueil décentes. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une approche de gestion budgétaire et discrétionnaire de l'entretien des bâtiments, plutôt que de créer un droit opposable à des standards de confort et d'hygiène spécifiques aux territoires ultramarins.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Dans son rapport du 6 Juillet 2017 portant sur l’effectivité du droit à l’éducation en Outre-Mer, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) parle “d’infrastructures scolaires insuffisantes, souvent délabrées, et mal réparties”. La CNCDH signale que “en l’absence d’une politique de rattrapage d’envergure, l’inadéquation entre les possibilités d’accueil et le nombre d’enfants d’âge scolaire pourrait conduire à un accroissement de la non-scolarisation.”.
Concernant l’insalubrité, on peut par exemple parler d’écoles primaires à Saint-Denis, Saint-Benoît ou encore Saint-Louis à La Réunion, qui ont été infestées par des rats durant l’année scolaire 2017‑2018. Au regard du vecteur d’infection important représenté par les rats et leurs déjections, il paraît urgent d’entretenir les établissements scolaires de façon à éviter de mettre en danger les élèves qui fréquentent ces classes. Certaines écoles, dans cette situation, ont même dû fermer le temps d’avoir le droit à une désinfection et une dératisation.
De façon moins anecdotique, les conditions météorologiques à La Réunion et l’absence de calendrier climatique sont de nature à créer une situation intenable : les classes sont toutes très peu dotées en climatiseurs ou en ventilateurs. Ainsi, les professeur se retrouvent à faire cours dans des salles de classes dans lesquelles il fait souvent jusqu’à 40°C pendant de nombreux jours !
En terme d’infrastructures, à Saint-Laurent du Maroni (50.000 habitants), en Guyane, il n’y a pas de cantine scolaire pour les établissements du premier degré et une seule cantine pour les 5 collèges et les 3 lycées. Autre exemple, on nous signale un lycée, toujours en Guyane, dont l’infrastructure est prévue pour recevoir 700 élèves et qui en reçoit actuellement 1 500 cette année.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).