Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC475

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Non soutenu Mme Elsa Faucillon (GDR) Article 17 Déposé le 25/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent au redécoupage territorial des académies par voie d’ordonnances.

En effet, le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques mentionné dans le présent article correspond à une fusion des académies sur le modèle des régions. Cela aura des effets sur les procédures d’affectation des enseignants ainsi que sur la gestion des personnels de l’éducation nationale et des rectorats. La fusion des académies aura aussi pour conséquence une « rationalisation » de la carte scolaire.

De plus, les rédacteurs de cet amendement rejettent la procédure de législation par ordonnance qui méprise la représentation parlementaire.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).