Amendement n° AC469
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Titre XX
« Faire confiance à l’intelligence lycéenne
« Article XX
« Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant des pistes de réforme du système de financement par le Ministère de l’éducation nationale des syndicats lycéens. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un bilan du financement des syndicats lycéens pour limiter l'arbitraire de l'État face aux enjeux d'indépendance syndicale.
Intention : Instaurer une neutralité de l'État dans le financement de la vie lycéenne en substituant l'arbitraire politique par des critères objectifs et un contrôle indépendant.
L'amendement cherche à transformer un mode de financement jugé discrétionnaire et politisé en un système régulé et transparent. En proposant un rapport pour réformer les modalités d'attribution (nombre d'adhérents vs nombre d'élus), l'auteur dénonce une gestion de l'exécutif qui utiliserait les subventions comme un levier d'influence idéologique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir l'actuel mode de gestion des enveloppes ministérielles sans imposer de cadre de réforme structurelle ou de contrôle indépendant.
Exposé sommaire
Cet amendement demande un rapport au gouvernement visant à faire un bilan de l’actuel système de financement des syndicats lycéens afin de dégager des perspectives de réformes.
De toutes les mandatures à la tête des syndicats lycéens, il n’en existe pas une seule qui ne fut pas préoccupée par la question du financement de son organisation. Certains syndicats ont été contraints à la banqueroute, parfois à plusieurs reprises, à cause de l’irrégularité des enveloppes ministérielles fluctuant selon la tête du client et surtout selon le gouvernement au pouvoir.
Certains demandent un financement lié au nombre d’adhérents, d’autres un financement lié au nombre d’élus au CNVL. Mais la répartition des subventions ministérielles aux organisations syndicales a toujours été sujette à caution et laissée à l’appréciation ou à l’arbitraire d’un fonctionnaire ou d’un personnel politique. Ainsi les financements ont même été directement gérés par le cabinet du ou de la Ministre en fonction de la couleur du syndicat ayant une proximité idéologique.
La loi pour la Confiance dans la vie politique a supprimé l’arbitraire de la réserve parlementaire versée sans contrôle par les élus nationaux, il est désormais temps de remettre à plat le financement de syndicats lycéens politisés par l’exécutif, d’instaurer des règles claires et pérennes et un contrôle par une entité indépendante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).