Amendement n° AC467
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Titre XX
« Faire confiance à l’intelligence lycéenne
« Article XX
« L’ensemble des lycées seront tenus de conforter la création d’une personne morale - conventionnellement intitulée « Maisons Des Lycéens » - et constituée selon les modalités fixées par les circulaires 2016‑132 du 09.09.2016 et 2010‑009 du 29.01.2010 afin de progressivement dissoudre les Foyer-Sociaux-Éducatifs d’ici un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire les Maisons des Lycéens dans le Code de l'éducation pour sécuriser leur statut face à une simple circulaire.
Intention : Sanctuariser l'autonomie associative des élèves en élevant le statut des MDL au rang de droit codifié pour éviter l'arbitraire administratif.
L'amendement cherche à transformer un usage administratif (réglementé par circulaire) en une obligation légale codifiée. En proposant de passer d'un cadre réglementaire souple à un cadre législatif rigide, l'auteur tente de sanctuariser l'autonomie des élèves et de garantir le déploiement des MDL sur tout le territoire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir la gestion de ces structures sous le contrôle de l'administration (via la circulaire) plutôt que de leur conférer une reconnaissance statutaire forte et contraignante dans le droit de l'éducation.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de garantir l’existence et le développement des Maisons des Lycéens (MDL) partout sur le territoire en leur donnant une existence légale dans le Code de l’Education. Pour rappel, les MDL sont des associations loi 1901 ayant pour rôle de développer et soutenir des projets sportifs, culturels, humanitaires et liés à la citoyenneté.
Nous ne pensons pas qu’une simple circulaire (destinée normalement à clarifier des normes pour les fonctionnaires) soit suffisante, au vu de la place prépondérante que les MDL ont tendance à occuper une fois lancées dans les établissements, pour régir le fonctionnement et accompagner le développement des MDL partout en France.
Il nous apparait primordial de soutenir ce pilier de la vie lycéenne, dirigé par et pour des lycéen.nes et qui est hautement complémentaire avec les instances représentatives et syndicales. En effet, pour qu’une Maison des Lycéens soit créée, il faut que ce soit obligatoirement à l’initiative des élèves. C’est aussi un lieu où les élèves se responsabilisent en apprenant à gérer une trésorerie associative, à déclarer une association ou à créer un compte bancaire. C’est également la seule instance qui permette aux lycéennes et aux lycéens de disposer de fonds de vie lycéenne pour créer des projets au sein ou en dehors de leur établissement.
Actuellement au nombre de 1200 pour environ 2700 lycées environ en France, leur développement doit encore être encouragé. Actrices de la vie lycéenne reconnus par le Ministère, les MDL ont apporté un véritable renouveau en matière d’actions concrètes dans les lycées et de gestion lycéenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).